Questions/Réponses

C’est une procédure amiable qui assure un traitement concerté, rapide et sécurisé des demandes de réparation des préjudices économiques subis, en lien direct avec les travaux réalisés.

Sa mise en place est une démarche volontaire de la collectivité. C’est une alternative à des recours contentieux, longs et coûteux, auprès du tribunal administratif.

Ce dispositif, qui doit respecter le cadre établi par la jurisprudence administrative, permet d’apporter un soutien à l’activité économique locale en période de travaux, mais ce n’est ni une aide économique, ni une réponse à des difficultés/problématiques structurelles rencontrées antérieurement par les entreprises.

La Commission d’Indemnisation Amiable est un organe consultatif chargé d’examiner et de proposer une indemnisation pour les préjudices subis en lien direct avec les travaux publics.

Afin de garantir transparence et égalité de traitement, un règlement est établi. Il respecte les principes dégagés par la jurisprudence administrative, et est en cohérence avec les conditions d’éligibilité définies dans le cadre du TRAM phase 1.

Le règlement a été approuvé par l’instance décisionnel (conseil municipal ou bureau communautaire) de la collectivité.

Les deux commissions (« CIAT » pour Annemasse Agglo et « CIAP » pour la ville d’Annemasse) se baseront sur deux règlements d’indemnisation distincts, mais avec un fonctionnement, des conditions d’éligibilité et des modalités d’instruction communs (seuls les périmètres des travaux et la maîtrise d’ouvrage sont propres à chacune des collectivités)

Ces règlements sont disponibles, pour le TRAM ou la PIETO, à l’adresse suivante : https://www.tram-pietonnisation.fr/riverains-professionnels/

De plus, la composition pluraliste des Commissions permet également de respecter les garanties procédurales : confidentialité, respect du contradictoire, diligence dans l’instruction des dossiers (les demandes doivent être traitées dans un délai raisonnable).

Elle est représentative des intérêts des différentes parties (collectivité chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, de l’administration fiscale, de l’ordre des experts-comptables…) ce qui garantit une vision globale et équilibrée des situations, permettant d’examiner les demandes d’indemnisation sous différents angles et d’assurer une prise en compte équitable des intérêts en présence.

L’impartialité est renforcée puisque la commission est présidée par une personnalité indépendante, un magistrat du tribunal administratif.

Votre dossier sera recevable si vous répondez aux critères suivants : 

• Constater une perte de chiffre d’affaires imputable aux travaux depuis 3 mois.
• Être situé dans le périmètre des travaux liés au Tramway (cf Règlement page 7) et/ou à la Piétonnisation (cf Règlement page 7).
• Être une activité concernée : commerçants, artisans, membres de professions libérales ou civiles, associations.
• Avoir créé son activité avant le 6 octobre 2021 – le règlement prévoit des modalités spécifiques en cas de reprise-.

La recevabilité ne préjuge pas des décisions ultérieures concernant l’indemnisation.

Oui, notamment si je suis en limite de périmètre des travaux, je peux saisir la Commission, et dans tous les cas la Commission instruira votre dossier et jugera de sa recevabilité ou non.

Si vous ne répondez pas aux critères de recevabilité ou que votre situation est particulière/complexe : 

• Complétez le dossier, où vous détaillerez le bien-fondé de votre demande, et surtout le lien de causalité direct entre travaux et préjudices économiques, 
• Joignez en annexe, la description des spécificités de votre situation et en quoi elle devrait être recevable, et tous les documents venant corroborer cette argumentation.

• Télécharger le dossier en ligne : https://www.tram-pietonnisation.fr/riverains-professionnels/. 
• Remplir avec précision le dossier qui reprend, pas à pas, les éléments essentiels permettant d’instruire au mieux votre demande, ainsi que les pièces à joindre tel que préciser à la dernière page du dossier.

Vous devez faire la preuve/démontrer par tous les moyens adéquats, le préjudice économique subi, ainsi que son lien de causalité direct avec les travaux (cause, étendue, effet, durée). Donc dater (début et fin) et qualifier la nature des travaux et leurs impacts sur l’activité de son établissement. N’hésitez pas à le compléter par des documents (photo datée, relevé de flux de clientèle…).

• Se rapprocher de son expert-comptable, qui en plus de vous fournir les pièces justificatives, et de calculer votre proposition d’indemnisation, pourra vous appuyer dans la constitution de votre dossier.

Le dossier a été conçu pour vous guider au mieux dans la description du préjudice et la démonstration du lien de causalité avec les travaux.

Mais avant de commencer à monter votre dossier, ou dès que vous avez rassemblé les premiers éléments, vous pouvez : 

• Echanger (téléphone ou mail) avec le Secrétariat, sur l’éligibilité de votre situation, les éléments attendus dans le dossier…
• Prendre RDV lors d’une Permanence pour un temps d’échange personnalisé afin de faire le point sur votre situation, présenter la CIA et mieux comprendre comment construire votre dossier, il vous appartiendra néanmoins de remplir le dossier.

N’hésitez pas à venir avec les éléments à votre disposition, attestant des gênes rencontrées, ayant impacté votre activité : tableaux de bord, état comptable, évolution CA à N-1, des photos, liste et dates des préjudices pour bien évaluer les gênes (durée et importance).

Votre expert-comptable reste un appui important dans le montage de votre dossier. 

Si vous n’avez pas fait ces étapes préalables avant de déposer votre dossier, lors de la pré-instruction de celui-ci par le Secrétariat, sera vérifié la complétude, et analysée la cohérence des éléments présentés. Si certains éléments sont absents ou si leur compréhension nécessite des éclaircissements, le Secrétariat reviendra vers vous afin qu’il soit prêt pour sa présentation en Commission.

Plus votre dossier sera complet et abouti lors de son dépôt, plus les délais de traitement seront courts.

Le montant de l’indemnisation est fonction de 2 paramètres : 

• La période où les travaux ont créé un préjudice ayant eu un impact économique sur votre établissement ; 
• Vos chiffres d’affaires.

Lorsque vous établissez la « période d’indemnisation » veillez à ce que la gêne subie réponde notamment aux critères suivants : 

Être directe : elle doit avoir un lien de causalité direct (géographiquement que chronologiquement) et immédiat avec les travaux « Tram Piéto » ; 

Être spéciale : elle doit porter sur un dommage particulier à vos conditions d’exploitation ; 

Être anormale : elle doit excéder la part de gêne que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter en contrepartie des aisances de voirie dont ils bénéficient en temps ordinaire.

Certains préjudices sont généralement écartés selon une jurisprudence constante : les modifications apportées à la circulation générale, résultant soit de changements effectués dans l’assiette ou dans la direction des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, n’ouvrent pas droit à réparation (arrêt « Société des bateaux de la côte d’émeraude » du conseil d’État du 2 juin 1972). 

Vous devez justifier la période que vous retenait, notamment en joignant des photos datées (Jour/Mois/Année), voire un relevé des gênes (descriptifs et périodes/dates) comme des coupures, des interventions à proximité de votre établissement et tout autre événement jugé impactant.

La période ne doit pas obligatoirement être continue, vous pouvez définir plusieurs phases non consécutives (Jour/Mois/Année).

Lorsque cette première étape est finalisée, vous pouvez vous rapprocher de votre expert-comptable, afin qu’il détermine le « montant de l’indemnisation ».

Le montant de l’indemnisation doit correspondre à la perte de marge brute (ce qui est différent de la perte de chiffre d’affaires).

La jurisprudence administrative retient le plus souvent pour le calcul de l’indemnisation, la « méthode triennale », qui prend pour chiffre d’affaires (CA) de référence la moyenne des CA des 3 années précédant le trouble et non uniquement N-1.

Par exemple, la perte pour juin 2024 correspond à la différence entre la moyenne des CA HT des mois de juin 2023 – 2022 – 2021 (ou 2019 si impact Covid) et le CA HT de juin 2024.

Pour obtenir la perte de marge brute, il faut multiplier la perte précédemment calculée par votre marge brute moyenne sur la période concernée.

Si pour des motifs propres vous ne retenez pas cette méthode, il vous est recommandé d’expliciter ce choix dans une note jointe, décrivant votre modalité de calcul et sa justification.

Peuvent être pris en compte les surcoûts exceptionnels liés aux mesures spécifiques et ponctuelles prises pour pallier ou limiter les effets du trouble subi résultant de l’existence même du chantier.

Les surcoûts peuvent correspondre à des frais de communication, de nettoyage, livraison… 

Les frais liés au montage du dossier par l’expert-comptable (à hauteur de 650 € HT). Ces frais doivent être joints lors du dépôt du dossier auquel il se rattache/réfère. Il n’y a pas de traitement rétroactif des surcoûts.

Votre dossier fait l’objet d’une 1ère analyse : la pré-instruction technique. Elle est réalisée par le Secrétariat, et vise à établir un rapport circonstancié permettant de valider le bien-fondé de la demande et de définir la période ouvrant droit à indemnisation. 

L’analyse se fait à partir des éléments et pièces qui composent votre dossier, et des éléments de déroulement du chantier fournis par la collectivité maître d’œuvre, et selon les critères de la jurisprudence administrative. En effet, pour prétendre à indemnisation, le préjudice doit être : 

• Actuel et certain : c’est-à-dire avéré et non potentiel ;
• Direct : le lien de causalité direct et immédiat avec les travaux doit être prouvé, tant géographiquement que chronologiquement, avec les travaux compris dans le champ d’intervention de la présente Commission et tels que précisés dans le réglement ;
• Spécial : c’est-à-dire porter sur un dommage particulier (situation particulière de quelques personnes, indemnisation individuelle au titre d’un établissement donné) ;
• Anormal et grave : c’est-à-dire entraîner une diminution notable des activités commerciales excédant la part de gêne que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter en contrepartie des aisances de voirie dont ils bénéficient en temps ordinaire.

Ces éléments et l’analyse technique qui en a été faite, sont portés à connaissance de la Commission d’Indemnisation. A l’issu de ce premier temps, si le bien-fondé de la demande a été validée, une période ouvrant droit à indemnisation est déterminée.

Un expert-comptable indépendant est alors mandaté pour réaliser une instruction financière. Son objectif est de déterminer la valeur comptable précise et argumentée du préjudice susceptible d’ouvrir droit à une indemnisation sur la période retenue précédemment.

L’instruction financière comprend : 

– L’analyse de la santé financière à partir des données comptables fournies par l’établissement ; 

– L’évaluation du préjudice éventuel selon plusieurs méthodes. Elle peut prendre en compte des surcoûts éventuels.

– La proposition d’une évaluation du préjudice financier.

Le préjudice est évalué en prenant en considération la perte de marge brute constatée sur la période ouvrant droit à indemnisation retenue par la Commission en comparaison avec la moyenne des 3 dernières années (ou plus si nécessaire), et en intégrant éventuellement des facteurs spécifiques à l’entreprise.

A partir de la complétude du dossier, la durée totale du process est en moyenne de 5 à 6 mois. La fin du process étant le versement de l’indemnisation par la collectivité concernée.

Oui concernant des périodes de travaux successives (et donc différentes) et sans délai entre 2 demandes.

Pour rappel, la Commission est composée à la fois de représentants du monde économique et de membres élus du territoire. Elle est présidée par un magistrat de l’ordre administratif.

En amont des Commissions, chacun des membres reçoit un rapport synthétique du dossier, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa juste appréhension.

Lors de la Commission, chacun des dossiers est examiné, selon l’ordre du jour arrêté par le Président. Le Secrétariat présente la demande du requérant et l’analyse technique ou financière.

Suivent un débat puis un vote. A l’issue de cette délibération, un procès-verbal, reprenant l’ensemble des avis motivés, est dressé. Il est transmis à la Ville d’Annemasse ou l’Agglomération, pour être soumis à son approbation, respectivement par le Conseil municipal et le Bureau Communautaire car la décision d’indemniser appartient ensuite à l’organe délibérant de la collectivité.

Les séances ne sont pas publiques et les débats confidentiels.

Oui, l’entreprise requérante pourra refuser la proposition. Et si elle le souhaite, elle pourra saisir le Tribunal Administratif compétent pour un recours en plein contentieux.

Mais si la proposition est validée par les 2 parties, une convention ou protocole transactionnel est établi. C’est un contrat par lequel les parties mettent fin à un litige né ou préviennent un litige à naître, par des concessions réciproques, conformément à l’article 2044 du Code civil.

La signature du protocole transactionnel éteint tout recours contentieux ultérieur entre les parties sur le même objet et pour la même période, conformément à l’article 2052 du Code civil.

Vous êtes tenus informé de votre passage en Commission par le Secrétariat.

En cas de réponse négative à une demande d’indemnisation, celle-ci sera motivée et le requérant en sera informé par courrier de la Ville d’Annemasse ou l’Agglomération.

En cas de validation de la proposition d’indemnisation, la décision sera notifiée au requérant, et une Convention d’indemnisation lui sera proposée