CIAT : la date limite pour déposer un dossier est fixée au 28 février 2027
Le règlement d’indemnisation du projet tram prévoit un délai de 6 mois après la fin des travaux pour déposer un dossier de demande d’indemnisation. Le dernier procès-verbal de réception des travaux ayant été dressé, ce délai a désormais un point de départ officiel : le 1er septembre 2026. Les commerçants ont donc jusqu’au 28 février 2027 pour déposer leur dossier.
📋 Ce qu’il faut retenir
- Le délai de dépôt des dossiers d’indemnisation est fixé à 6 mois après la fin des travaux, sur déclaration de réception des travaux.
- Le dernier PV de réception des travaux du tram a été dressé.
- La date du 1er septembre 2026 a été retenue comme point de départ de ce délai.
- Date limite de dépôt : 28 février 2027.
⏳ Pourquoi cette date ?
Le règlement d’indemnisation prévoit que les dossiers peuvent être déposés dans les 6 mois suivant la fin des travaux, celle-ci étant établie par la déclaration de réception des travaux. Le dernier procès-verbal de réception ayant été dressé, il a été décidé de retenir le 1er septembre 2026 comme date de référence pour le démarrage de ce délai.
⚠️ Après le 28 février 2027
Les dossiers reçus après cette date ne seront plus recevables et ne seront pas instruits. Les commerçants concernés sont donc invités à déposer leur dossier avant cette échéance.