CIAT : la date limite pour déposer un dossier est fixée au 28 février 2027
A partir du 1er septembre 2026, il vous reste 6 mois pour déposer un dossier complet de demande d’indemnisation
📋 Ce qu’il faut retenir
- Le délai de dépôt des dossiers d’indemnisation est fixé à 6 mois après la fin des travaux, sur déclaration de réception des travaux.
- La date du 1er septembre 2026 a été retenue comme point de départ de ce délai.
- Date limite de dépôt : 28 février 2027
- Le dossier doit être complet au 28 février, ce qui implique que vous ayez reçu un AR de complétude au 28 février – au delà de cette date, votre dossier ne sera pas instruit.
Une question ? Besoin d’accompagnement ?
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- Contact : secretariat.ciat@annemasse-agglo.fr • 04 50 33 72 40
- Accompagnement personnalisé : prenez rendez-vous auprès du Secrétariat afin d’être accompagné dans la constitution de votre dossier lors des permanences suivantes :
- Jeudi 5 novembre 2026
- Jeudi 14 janvier 2027
⏳ Pourquoi cette date ?
Le règlement d’indemnisation prévoit que les dossiers peuvent être déposés dans les 6 mois suivant la fin des travaux, celle-ci étant établie par la déclaration de réception des travaux. Le dernier procès-verbal de réception ayant été dressé, il a été décidé de retenir le 1er septembre 2026 comme date de référence pour le démarrage de ce délai.
⚠️ Après le 28 février 2027
Les dossiers reçus non complet après cette date ne seront plus recevables et ne seront pas instruits. Les commerçants concernés sont donc invités à déposer leur dossier avant cette échéance.